ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Les Globe Traiteurs propose à ses clients professionnels des prestations de restauration événementielle, dans le cadre d’une activité d’intermédiation entre des traiteurs partenaires et des clients professionnels.
Les CGV régissent toute commande de prestations effectuée auprès de Les Globe Traiteurs, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du client.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
Les prestations sont proposées par la société :
Les Globe Traiteurs
SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle
Capital social : 1 000,00 €
Siège social : 60 Rue François Ier, 75008 Paris
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 992979484
Numéro de TVA intracommunautaire : FR79992979484
Adresse e-mail : contact@lesglobetraiteurs.com
Téléphone : +33 (0)7 66 11 08 67
ARTICLE 3 – DEFINITIONS
Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
ARTICLE 4 – ROLE ET STATUT DE LES GLOBE TRAITEURS
Les Globe Traiteurs intervient en qualité de commissionnaire au sens des articles L.132-1 et suivants du Code de commerce
À ce titre, Les Globe Traiteurs agit en son nom propre, pour le compte des traiteurs partenaires, dans le cadre de la commercialisation et de la coordination de prestations de restauration événementielle.
Les Globe Traiteurs est le seul cocontractant du client, lequel n’entretient aucun lien contractuel direct avec le traiteur partenaire chargé de l’exécution matérielle des prestations.
Les Globe Traiteurs n’exécute pas elle-même les prestations de restauration, lesquelles sont réalisées par des traiteurs partenaires agissant en tant que professionnels indépendants, sous leur propre responsabilité.
Aucun lien de subordination, de société commune, de mandat ou d’agence ne saurait être établi entre Les Globe Traiteurs et les traiteurs partenaires.
ARTICLE 5 – NON-SOLLICITATION & NON-CONTOURNEMENT
Pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de vingt-quatre 12 mois à compter de la date de l’événement, le client s’interdit expressément, directement ou indirectement :
Cette interdiction s’applique quel que soit le support ou le canal de communication utilisé, y compris les contacts directs, réseaux sociaux, intermédiaires tiers ou structures liées.
En cas de violation de la présente clause, le client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant HT de la dernière commande, sans préjudice du droit pour Les Globe Traiteurs de solliciter réparation du préjudice réellement subi si celui-ci est supérieur.
ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS REALISEES
Les Globe Traiteurs propose des prestations de restauration événementielle à destination exclusive de clients professionnels.
Les prestations disponibles sont les suivantes :
Prestations alimentaires :
Chaque formule inclut la livraison des plats à l’adresse renseignée par le client lors de la demande de devis, et dans les créneaux horaires précisés dans le devis.
Prestations de services :
Le contenu exact des prestations, leurs modalités d’exécution, le nombre de convives, les horaires, le lieu de l’événement, ainsi que les prestations incluses ou exclues sont précisés dans le devis accepté par le client.
Toute prestation non expressément mentionnée dans le devis est réputée exclue.
ARTICLE 7 – ACCES AUX SERVICES
Les services proposés par Les Globe Traiteurs sont exclusivement réservés à une clientèle professionnelle agissant dans le cadre de son activité économique, commerciale, artisanale, libérale ou associative.
L’accès aux services de Les Globe Traiteurs suppose que le client :
Les Globe Traiteurs se réserve le droit de refuser toute demande de prestation ou toute commande émanant :
L’accès aux services ne confère aucun droit acquis à la conclusion d’un contrat. Les Globe Traiteurs demeure libre d’accepter ou de refuser toute demande, sans avoir à en justifier la motivation.
ARTICLE 8 – PROCESSUS DE COMMANDE
ARTICLE 8.1 – DEMANDE DE DEVIS
Toute prestation fait l’objet d’une demande préalable de devis formulée par le client auprès de Les Globe Traiteurs, par tout moyen écrit (courriel, formulaire en ligne, échange commercial).
La demande de devis doit préciser notamment :
Sur la base de ces éléments, Les Globe Traiteurs établit un devis détaillant les prestations proposées, leurs modalités d’exécution et leur prix.
ARTICLE 8.2 – DEVIS
Le devis constitue une offre commerciale valable pour une durée limitée, précisée sur le devis ou, à défaut, pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le devis précise notamment :
Toute modification demandée par le client après l’émission du devis pourra donner lieu à l’établissement d’un nouveau devis.
ARTICLE 8.3 – ACCEPTATION DE LA COMMANDE
La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le client a retourné à Les Globe Traiteurs le devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », par tout moyen écrit, notamment par voie électronique.
Le renvoi du devis signé vaut :
Aucune prestation ne sera engagée avant la réception du devis signé par Les Globe Traiteurs.
ARTICLE 8.4 – CARACTERE IRREVOCABLE DE LA COMMANDE
À compter de son acceptation, la commande engage irrévocablement le client.
Toute demande de modification ou d’annulation postérieure est soumise aux conditions prévues aux articles 10 et 11 des présentes CGV.
ARTICLE 8.5 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Les prestations étant exclusivement destinées à des clients professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
ARTICLE 9 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
ARTICLE 9.1 – PRIX
Les prix des prestations sont indiqués en euros.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les prix sont exprimés hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client. Ils tiennent compte des prestations expressément mentionnées dans le devis. Toute prestation supplémentaire ou modification donnera lieu à une facturation complémentaire.
ARTICLE 9.2 – FACTURATION
Les Globe Traiteurs établit et adresse au client une facture correspondant aux prestations réalisées.
La facture est émise à l’issue de la prestation, sauf stipulation contraire mentionnée sur le devis, et transmise par voie électronique.
ARTICLE 9.3 – MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières expressément acceptées par Les Globe Traiteurs et mentionnées sur le devis ou la facture, le prix est payable à réception de facture.
Le règlement s’effectue par les moyens de paiement acceptés par Les Globe Traiteurs et indiqués sur la facture.
ARTICLE 9.4 – RETARD DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire :
Les Globe Traiteurs se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés excèdent le montant de l’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 9.5 – SUSPENSION DES PRESTATIONS
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à échéance, Les Globe Traiteurs se réserve le droit de :
ARTICLE 9.6 – CONTESTATION
Toute contestation relative à une facture devra être formulée par écrit et motivée par le client dans un délai de 7 jours calendaires à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée sans réserve.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute demande de modification d’une commande confirmée doit être formulée par écrit par le client auprès de Les Globe Traiteurs.
ARTICLE 10.1 – CONDITIONS DE MODIFICATION
Les demandes de modification peuvent notamment porter sur :
Les Globe Traiteurs se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande de modification, notamment lorsque celle-ci intervient tardivement ou qu’elle est incompatible avec l’organisation des prestations.
ARTICLE 10.2 – DELAIS
Sauf stipulation contraire figurant sur le devis, toute demande de modification doit être formulée au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date de l’événement.
Les demandes formulées après ce délai pourront être refusées ou acceptées sous réserve de disponibilité et pourront entraîner une facturation complémentaire.
ARTICLE 10.3 – INCIDENCE FINANCIERE
Toute modification acceptée par Les Globe Traiteurs pourra donner lieu :
Les prix applicables seront ceux en vigueur au jour de l’acceptation de la modification.
ARTICLE 10.4 – CARACTERE DEFINITIF
Toute modification validée par écrit par Les Globe Traiteurs devient partie intégrante de la commande initiale et est soumise aux présentes CGV.
À défaut d’acceptation écrite par Les Globe Traiteurs, la commande est exécutée conformément au devis initialement accepté.
ARTICLE 11 – POLITIQUE D’ANNULATION
ARTICLE 11.1 – ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute annulation de commande par le client doit être notifiée par écrit à Les Globe Traiteurs.
En cas d’annulation, les frais suivants seront appliqués, sauf stipulation contraire figurant sur le devis :
Ces frais correspondent aux coûts engagés, à l’immobilisation des ressources et à l’organisation des prestations.
ARTICLE 11.2 – ANNULATION PAR LES GLOBE TRAITEURS
Les Globe Traiteurs se réserve le droit d’annuler une commande en cas :
Dans ce cas, Les Globe Traiteurs s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client, sous réserve du remboursement des sommes éventuellement perçues pour les prestations non réalisées.
ARTICLE 11.3 – FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure sont traités conformément à l’article 16 des présentes CGV. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de la commande en cas de force majeure.
ARTICLE 11.4 – ANNULATION PARTIELLE
Toute annulation partielle (réduction du nombre de convives, suppression d’une prestation) est assimilée à une annulation et donnera lieu à l’application du barème prévu au présent article, sauf accord écrit contraire de Les Globe Traiteurs.
ARTICLE 12 – EXECUTION DES PRESTATIONS
Les prestations sont exécutées par le ou les traiteurs partenaires sélectionnés par Les Globe Traiteurs, sous la coordination de cette dernière, conformément aux conditions définies dans le devis accepté par le client.
Les prestations sont réalisées à la date, aux horaires et au lieu indiqués dans le devis. Toute modification ultérieure est soumise aux conditions prévues à l’article 10 des présentes CGV.
Le client s’engage à mettre à disposition des prestataires l’ensemble des moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, notamment :
Les Globe Traiteurs ne saurait être tenue responsable des retards, empêchements ou défauts d’exécution résultant d’un manquement du client à ses obligations ou de contraintes liées au lieu de l’événement.
ARTICLE 12.1 – LIVRAISON
Lorsque les prestations incluent la livraison de denrées alimentaires ou de matériel, celle-ci est effectuée à l’adresse et dans les créneaux horaires convenus dans le devis.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être adaptés en fonction des contraintes logistiques, de circulation ou d’accès au lieu.
Le client s’engage à assurer la présence d’un représentant habilité à réceptionner la livraison. En cas d’absence ou d’impossibilité d’accès, Les Globe Traiteurs ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant du retard ou de l’impossibilité de livraison.
ARTICLE 13 – ALLERGIES, REGIMES ALIMENTAIRES ET INFORMATIONS SPECIFIQUES
Le client est tenu d’informer Les Globe Traiteurs, par écrit, lors de la demande de devis ou au plus tard lors de l’acceptation du devis, de toute contrainte alimentaire particulière concernant les convives, notamment :
Ces informations doivent être communiquées de manière claire, précise et exhaustive.
Les Globe Traiteurs s’engage à transmettre les informations communiquées par le client aux traiteurs partenaires concernés. Toutefois, en l’absence d’information ou en cas d’information incomplète, tardive ou erronée fournie par le client, Les Globe Traiteurs ne pourra être tenue responsable des conséquences pouvant en résulter.
Les prestations sont réalisées dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire. Néanmoins, compte tenu des contraintes liées à la production et à la manipulation des denrées alimentaires, le risque de traces d’allergènes ne peut être totalement exclu.
Le client demeure seul responsable de l’information des convives concernant les allergènes, les régimes alimentaires et les éventuelles restrictions applicables.
ARTICLE 14 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
ARTICLE 14.1 – RESPONSABILITE DE LES GLOBE TRAITEURS
En sa qualité de commissionnaire et de seul cocontractant du client,
Les Globe Traiteurs est responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution contractuelle des prestations, conformément aux dispositions légales applicables.
Cette responsabilité est toutefois strictement limitée à une obligation de moyens, notamment en ce qui concerne :
Les Globe Traiteurs ne garantit pas un résultat spécifique, notamment en matière de goût, d’appréciation subjective ou de préférences personnelles des convives.
En tout état de cause, la responsabilité de Les Globe Traiteurs, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total hors taxes de la commande concernée.
Les Globe Traiteurs dispose, le cas échéant, d’un recours intégral contre le traiteur partenaire responsable du dommage, conformément aux accords contractuels conclus avec celui-ci.
ARTICLE 14.2 – RESPONSABILITE DES TRAITEURS PARTENAIRES
Les traiteurs partenaires interviennent en tant que professionnels indépendants, sous leur propre responsabilité, pour l’exécution matérielle des prestations de restauration.
À ce titre, ils sont seuls responsables :
Chaque traiteur partenaire déclare être titulaire des autorisations administratives nécessaires à l’exercice de son activité et disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité.
ARTICLE 15 – RECLAMATIONS
Toute réclamation relative à l’exécution des prestations devra être formulée par le client par écrit, de manière précise et motivée, auprès de Les Globe Traiteurs.
Les réclamations portant sur :
devront être adressées dans un délai maximum de 48 heures à compter de la date de l’événement ou de la livraison des prestations.
Passé ce délai, les prestations seront réputées conformes et acceptées sans réserve, et aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
La réclamation devra être accompagnée de tout élément justificatif utile permettant d’en apprécier le bien-fondé (photographies, descriptions précises, constats).
Les Globe Traiteurs s’engage à examiner toute réclamation recevable dans un délai d’une semaine et à apporter une réponse appropriée. En cas de réclamation fondée, Les Globe Traiteurs pourra, à sa seule discrétion :
Aucune réclamation ne pourra en aucun cas justifier un refus total ou partiel de paiement des sommes dues.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement total ou partiel à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l’événement et sa durée prévisible.
L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une semaine, chacune des parties pourra résilier la commande sans indemnité, sous réserve du règlement des prestations déjà réalisées.
ARTICLE 17 – ASSURANCES
Les Globe Traiteurs déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité pouvant être engagée dans le cadre de son activité d’intermédiation et de coordination de prestations de restauration événementielle.
Les traiteurs partenaires intervenant dans l’exécution des prestations déclarent être titulaires de toutes les assurances obligatoires, et notamment d’une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir dans le cadre de leur activité.
Sur simple demande, Les Globe Traiteurs pourra communiquer au client les attestations d’assurance correspondantes.
ARTICLE 18 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et de la fourniture des prestations, Les Globe Traiteurs est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les représentants du client.
Ces données sont collectées et traitées uniquement pour les finalités suivantes :
Les données collectées sont strictement nécessaires à ces finalités et sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales applicables.
Les Globe Traiteurs s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées.
Conformément à la réglementation applicable, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite adressée à Les Globe Traiteurs.
Les données personnelles ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers. Elles peuvent toutefois être transmises aux traiteurs partenaires et prestataires techniques strictement nécessaires à l’exécution des prestations.
ARTICLE 19 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur les supports de communication de Les Globe Traiteurs, notamment les textes, visuels, logos, marques, noms commerciaux, chartes graphiques, photographies, vidéos, ainsi que tout autre contenu, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Les Globe Traiteurs ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Les Globe Traiteurs, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme conférant au client un quelconque droit de propriété intellectuelle ou un droit d’usage sur les éléments protégés appartenant à Les Globe Traiteurs.
ARTICLE 20 – DROIT A L’IMAGE
Dans le cadre de la réalisation des prestations, Les Globe Traiteurs pourra être amenée à capter des images (photographies ou vidéos) de l’événement, à des fins de communication et de promotion de son activité, notamment sur ses supports commerciaux, son site internet ou ses réseaux professionnels.
Sauf opposition écrite du client formulée préalablement à la réalisation de l’événement, le client autorise expressément Les Globe Traiteurs à utiliser ces images, dans le respect de son image et de son nom commercial, pour une durée de 5 ans et sur tout support de communication.
Cette autorisation est accordée à titre gratuit et sans limitation géographique.
Les Globe Traiteurs s’engage à ne pas porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts du client dans l’utilisation desdites images.
ARTICLE 21 – NULLITE PARTIELLE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations, qui conserveraient leur plein effet.
Les parties s’engagent à remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties.
ARTICLE 22 – MODIFICATION DES CGV
Les Globe Traiteurs se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’acceptation du devis par le client. Les CGV modifiées ne s’appliqueront pas aux commandes en cours.
ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Les Globe Traiteurs, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 24 – ACCEPTATION DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément acceptées par le client lors de la signature du devis.
Cette acceptation emporte adhésion pleine et entière du client aux CGV, sans restriction ni réserve.
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